C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsque le titulaire d’un permis fait une rature à une mention ou stipulation obligatoire, il doit faire parapher cette rature par les parties avant même que celles-ci apposent leur signature à la fin du formulaire.

D. 300-2010, a. 4.